VS_GERICHTE A3 24 3 vom 11. April 2024 , Diverses - VS Kantonsgericht (2024)
A3 24 3 A2 24 3 ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant ce jour en appel sur la base des articles 34k al. 3 et 34m LPJA en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss CPP; dans la cause X _________, appelant, contre TRIBUNAL DE POLICE DE FULLY, autorité attaquée. (contravention de droit communal) appel contre la décision du 21 décembre 2023